Paiement sécurisé
Modes de paiement acceptés
Modes de paiement acceptés
- Carte bancaire
- Chèque
CE QUE DIT LA LOI
La légalité du dispositif "permis à points".
Par l'arrêté du 23 septembre 1998, la Cour Européenne des Droit de l'Homme a confirmé que les procédures françaises visant le retrait de points du permis de conduire étaient conformes aux exigences de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
La légalité du dispositif "permis à points".
Par l'arrêté du 23 septembre 1998, la Cour Européenne des Droit de l'Homme a confirmé que les procédures françaises visant le retrait de points du permis de conduire étaient conformes aux exigences de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
 |
Actions Sécurité routière, Organisme agréé de la Préfecture de Loire-Atlantique situé à Nantes, vous permet de récupérer les points perdus de votre permis. Inscription en ligne, réservez vos places de stages.
Actions Sécurité Routière est "Votre" solution pour récupérer 4 points rapidement. |
