CONNAITRE SON NOMBRE DE POINTS

Seul le titulaire du permis de conduire peut être informé du solde de ses points.

Toute Préfecture ou Sous-préfecture délivre le relevé intégral de points qui retrace l'historique du permis de conduire et de toutes les infractions commises.

Avec ce relevé, le conducteur reçoit un code confidentiel d'accès au site du Ministère de l'Intérieur.
En se connectant sur le site (www.interieur.gouv.fr  ), le conducteur peut être informé sur le solde de ses points.


La perte de points du permis de conduire est effective :

- Dès le paiement de l'amende forfaitaire, ou 31 jours après la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée (en cas de non paiement),
- 30 jours après la date d'envoi (LRAR) de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (pas de convocation du conducteur au tribunal),
- 2 mois après un jugement contradictoire (conducteur présent au tribunal),
- 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire (conducteur convoqué mais absent à l'audience).




 

 
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